Listes

Délibération n° 2013-270 du 19 septembre 2013 portant recommandation relative aux services dits de « coffre-fort numérique ou électronique » destinés aux particuliers

Délibération n° 2008-440 du 13 novembre 2008 autorisant la mise en œuvrepar la Banque Fédérale des Banques Populaires d’un transfertde données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (demande d’autorisation n°1321745)

Décision DF-2016-1823 autorisant la société BULL SAS à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de support aux utilisateurs et d’administration du système liés à la gestion des enquêtes de satisfaction (demande d’autorisation n°1968484v0)

Délibération concernant deux projets d'arrêté du ministère de l'économie et des finances relatifs aux applications "ISF" et "TDRCM" de la Direction générale des impôts

Décision DF-2011-396 autorisant la société ATOS CONSULTING à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc et l’Inde aux fins de support utilisateurs et developpement du reporting (Demande d’autorisation n°1493416)

Décision DF-2010-288 autorisant la société GIE ERNST & YOUNG (EY) AGISSANT AU NOM ET POUR LE COMPTE DES MEMBRES DU RESEAU à transférer des données à caractère personnel vers l’ensemble des pays dans lesquels sont établis les entités et les sous-traitants de EY aux fins de gestion des évaluations de la qualité des services réalisés par EY auprès de ses clients et de réalisation de prestations de maintenance (Demande d’autorisation n°1421992)