Listes

Délibération portant avis sur un projet de décret portant modification de certaines dispositions du code de procédure pénale relatives au casier judiciaire

Décision DE-2017-097 autorisant la société CREATIV-CEUTICAL à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’analyse des bases de données PMSI (MCO) pour les années 2012 à 2015 détenues par l’ATIH, afin d’évaluer l'impact de la surcharge de l'hôpital sur l'incidence des infections à rota virus acquises dans les hôpitaux et sur l'incidence des infections secondaires chez les patients admis aux infections à rota virus.

Délibération n°2009-286 du 7 mai 2009 autorisant la mise en œuvre par la société HONEYWELL EUROPE SERVICE SAS d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (dossier n°1340153)

Décision DF-2017-1431 autorisant la société NORDEA INVESTMENT FUNDS SA SUCCURSALE FRANCAISE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis, le Japon et Singapour aux fins d’accès aux données des clients institutionnels pour l’assistance aux employés (demande d’autorisation n°1983600v0)

Délibération n°2008-437 du 13 novembre 2008 autorisant la mise en œuvre par la société AMGEN SAS d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (autorisation n°1320118)