Listes

Décision DF-2010-090 autorisant la société BUT INTERNATIONAL à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins d’assistance informatique (demande d’autorisation n°1373615v1)

Décision DF-2017-235 autorisant la société TH SERVICES - TH SERVICES à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’administration, d’hébergement, de maintenance et d’assistance aux utilisateurs concernant l’adoption de nouvelles mesures techniques liées à la gestion des outils de communication électronique (demande d’autorisation n°1982901v0)

Délibération n° 2008-075 du 27 mars 2008 portant avis sur le projet d’arrêté du Ministre de la santé, de la jeunesse et des sports portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels de santé » (RPPS)

Décision DR-2014-025 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANCY à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude « cas témoins », dénommée ALPHO, ayant pour finalité d’étudier l’anaphylaxie aux curares et l’exposition à la Pholcodine (Demande d’autorisation n° 913230)

Délibération n° 2018-227 du 24 mai 2018 portant labellisation de la formation RGPD intitulée « Protection des données personnelles : objectif conformité » présentée par Maître Ariane Mole et COMUNDI

Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° 2015-225 du 9 juillet 2015 décidant de rendre publique la mise en demeure n°2015-063 du 26 juin 2015 prise à l’encontre de la société X