Listes

Délibération n°2009-018 du 29 janvier 2009 autorisant la mise en œuvre par la société BEAUTE CREATEURS d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (dossier n°1048252)

Délibération n° 2010-192 du 20 mai 2010 autorisant la mise en œuvre par la Communauté de Communes du Pays d’Apt d’un traitement automatisé de données à caractère personnel comportant un système d’information géographique à partir des données cadastrales (autorisation n° 1411310)

Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par le conseil général de la Loire d'un traitement modifiant la gestion du revenu minimum d'insertion.

Décision DF-2016-330 autorisant la société BCWM à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement des données utilisateurs nécessaires à l’accès et à l’utilisation de l’application (demande d’autorisation n°1907445)

Décision DE-2016-138 autorisant l’UNION MUTUALISTE PROPARA à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’étude de la base nationale PMSI SSR détenue par l’ATIH de l’année 2014 aux fins d’analyse de l’activité de l’établissement et de la comparer aux autres établissements. (Demande d'autorisation n° 1939534)

Décision DF-2015-792 autorisant la société RIO TINTO IRON ORE EUROPE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d'hébergement et de fourniture de services de support à destination d'un centre d'appels RH (Demande d'autorisation n°1861178)