Listes

Décision DF-2017-483 autorisant la société COMBISAFE FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’harmonisation des informations, d’hébergement des données, de centralisation, de gestion et de mise à disposition des applications en lien avec la gestion du personnel (demande d’autorisation n°1644616v1)

Délibération n° 2011-272 du 21 septembre 2011 autorisant la mise en œuvre par l’Association du Réseau périnatal des deux Savoie d’un traitement de données personnelles permettant la mise à la disposition et la collecte, à travers la plateforme d’échange PEPS-réseaux et le portail Internet régional SIS Rhônes-Alpes d’informations médicales relatives aux enfants pris en charge dans le cadre du réseau

Décision DE-2017-268 autorisant le CHU DE GRENOBLE à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’analyse des bases de données PMSI des années 2015 et 2016 détenues par l’ATIH, afin d’assurer et vérifier l'enregistrement exhaustif de tous les cas d'EAI au cours de la période d'inclusion

Délibération sur la mise en place par le bureau d'action sociale de la ville de Paris d'un traitement relatif à la gestion d'une mesure concernant les personnes sans emploi

Délibération relative à la demande d'avis présentée par la CPAM du Béarn et de la Soule portant sur l'accès télématique des pharmaciens au fichier des praticiens.

Décision DE-2010-062 délivrée à l’OBSERVATOIRE REGIONAL DE LA SANTE DE FRANCHE-COMTE (ORS-FC) portant autorisation d’un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’analyse de la gravité des accidents de la voie publique dans le territoire de Belfort (Demande d’autorisation n° 1393671)

Clôture de la mise en demeure n°2014-001 du centre commercial Y