Listes
DELIBERATION n°2018-161 du 17 MAI 2018
Délibération n° 2018-161 du 17 mai 2018 autorisant les ministères de l’économie et des finances et de l’action et des comptes publics à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de gérer les dossiers traités par la Direction des affaires juridiques et de piloter son activité dénommé « SILLAGE »
DELIBERATION n°2018-161 du 17 MAI 2018
Délibération n° 2018-161 du 17 mai 2018 autorisant les ministères de l’économie et des finances et de l’action et des comptes publics à mettre en…
Services en ligne
Les services en ligne pour désigner un délégué à la protection des données, notifier une violation de données personnelles, déclarer la CNIL autorité chef de file ...
Désigner un délégué à la protection des données (DPO) ou modifier une désignation
Avant de désigner en ligne votre délégué à la protection des données, vérifiez qu'il dispose du statut, des compétences et des moyens nécessaires à l’exercice de ses missions.
Notifier une violation de données personnelles
Le RGPD impose de notifier à la CNIL les violations présentant un risque pour les droits et libertés des personnes et, dans certains cas, lorsque le risque est élevé, aux personnes concernées.
Déclarer un fichier
Depuis l'entrée en vigueur du RGPD, seules certaines formalités du secteur santé et certaines demandes d'avis nécessitent une déclaration ou demande d'autorisation.
Envoyer son AIPD à la CNIL
Dans quels cas, quand et comment envoyer son son analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) à la CNIL ?
Soumettre un code de conduite
Ce service en ligne permet à un organisme représentatif d’un secteur d’activité de soumettre un projet de code de conduite finalisé à la CNIL.
Soumettre un mécanisme de certification à la CNIL
La certification est un outil de conformité permettant de répondre aux besoins des professionnels qui souhaitent communiquer sur le niveau de protection des données offert par leurs produits, services, processus ou systèmes de données.
Soumettre un dossier d’approbation de règles d’entreprise contraignantes
Binding Corporate Rules (BCR)
Ce service en ligne permet aux multinationales implantées dans plusieurs pays et effectuant de nombreux transferts internationaux de données depuis leurs entités ou entre celles-ci, d’initier auprès de la CNIL un processus d’approbation de règles…
Soumettre une demande d'agrément
Ce service s’adresse aux organismes chargés du contrôle des codes de conduite ou aux organismes certificateurs qui souhaitent soumettre une demande d’agrément.
Actualités récentes
Avec l’entrée en application prochaine du règlement européen à la protection des données (RGPD), la…
23 février 2018
DECISION n°DE-2017-206 du
Décision DE-2017-206 autorisant le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE BREST à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’accès aux bases de données PMSI détenues par l’ATIH pour les années 2011 à 2016 afin de permettre au responsable de l’information médicale du GHT d’élaborer le projet médical partagé via la plateforme décisionnelle « Diamant ».
DECISION n°DE-2017-206 du
Décision DE-2017-206 autorisant le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE BREST à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère…
La réponse du réseau social n'est pas satisfaisante
Adressez une plainte à la CNIL.
Pièces à fournir à l'appui de votre démarche : une copie de votre demande initiale et une copie de la réponse, tout élément permettant de démontrer qu’il s’agit de vos données et pas d’un homonyme.
Ces éléments sont indispensables à l'instruction de votre plainte.
DELIBERATION n°2012-129 du 2 mai 2012
Délibération n°2012-129 du 2 mai 2012 autorisant l’Institut national des études démographiques (INED) à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation et l’analyse des résultats de l’enquête téléphonique réalisée auprès des parents des enfants âgés de un an inclus dans la cohorte « Elfe ».
DELIBERATION n°2012-129 du 2 mai 2012
Délibération n°2012-129 du 2 mai 2012 autorisant l’Institut national des études démographiques (INED) à mettre en œuvre un traitement de données à…