Listes

Délibération n° 2015-278 du 16 juillet 2015 portant avis sur un projet de décret relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « Cassiopée » (demande d'avis n° AV 15018922)

Décision DF-2010-378 autorisant la société PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT CALEDONIE à transférer des données à caractère personnel vers l’ensemble des pays dans lesquels sont établies les entités du Groupe aux fins de gestion des risques et de contrôle de qualité et de conformité (Demande d’autorisation n° 1371119)

Décision DF-2017-440 autorisant la société SODEXO HYGIENE ET PROPRETE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’assistance technique et de maintenance informatique liées à la gestion des comptes clients et la gestion des prospects (demande d’autorisation n°1984220v0)

Décision DF-2017-381 autorisant la société EURL DANY PIZZ à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie et les Etats-Unis aux fins d’hébergement des données contenues dans les applications clients (demande d’autorisation n°1964578v0

Délibération n° 2022-028 du 3 mars 2022 portant avis sur un projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (LOPMI) (demande d’avis n° 22003455)

Décision DR-2010-330 autorisant LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL ET UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité un réseau national de surveillance des décès liés à l’épilepsie (Demande d’autorisation n° 910413)

Délibération relative à la mise en oeuvre par France Télécom d'un traitement automatisé d'informations nominatives permettant la présentation du numéro de téléphone de la ligne appelante vers un appelé Numéris ou non Numéris, abonné au service