Listes

Décision DE-2017-361 autorisant l’AGENCE NATIONALE DE SANTE PUBLIQUE à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité la surveillance épidémiologique à partir des données 2010, 2012 et 2014 des traitements ESPS (Enquête Santé Protection Sociale) réalises par l'IRDES. (Demande d'autorisation n° 915510)

Décision DF-2016-623 autorisant la société APPLE DISTRIBUTION INTERNATIONAL à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins d’amélioration de la qualité de l’application de cartographie en ligne « Apple Maps » (demande d’autorisation n°1877714)

Décision DF-2015-500 autorisant la société 3M PURIFICATION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de centralisation et de maintenance de la base de données concernant la gestion des opérations d’incentive clients et des opérations déclaratives liées aux récompenses de performance de vente (demande d’autorisation n°1854268)

Décision DF-2012-623 autorisant la société INTEGRATED DEVICE TECHNOLOGY FRANCE SARL à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’organisation et de coordination intra groupe pour la gestion des ressources humaines et la gestion du personnel (demande d’autorisation n°1614847)

Décision DF-2013-117 autorisant la société SECURITE COMMUNICATIONS SAS à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde et le Mexique aux fins d’hébergement de la base de données relative à la gestion du personnel (demande d’autorisation n°1644891)

Décision DR-2021-020 refusant à L’ÉCOLE SUPÉRIEURE DES SCIENCES ÉCONOMIQUES ET COMMERCIALES (ESSEC) la mise en oeuvre d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’impact du genre et de l’âge du médecin sur la variabilité des pratiques médicales et le coût et l’efficacité du traitement, nécessitant l’accès aux données du SNIIRAM, pour les années 2014 à 2020. (Demande d’autorisation n° 920375)