Délibération portant avis sur le projet de décret modifiant le système national des permis de conduire, le fichier national des immatriculations, modifiant le décret n° 2004-1266 du 25 novembre 2004 créant un traitement relatif aux ressortissants étrangers sollicitant la délivrance d'un visa et modifiant le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques, en application de l'article 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.

Décision DF-2017-2677 autorisant la société INVENIOS FRANCE - GROUPE CORNING INC à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de maintenance de l’infrastructure informatique du Groupe (demande d’autorisation n°2104683v0)

Décision DF-2013-1306 autorisant la SOCIETE 7TELECOM à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de service client et de recouvrement. (Demande d’autorisation n°1645204)

Délibération portant sur les demandes de conseil relatives au projet intitulé "TRANSFERT DE DONNEES SOCIALES"

Décision DF-2017-652 autorisant la société SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE à transférer des données à caractère personnel vers les Philippines aux fins de gestion des accès aux données relatives aux demandes d’achat par le prestataire (demande d’autorisation n°1974665v0)

Décision DF-2011-380 autorisant la société KRAFT FOODS FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de saisie des données et assistance relatives à la politique interne de rémunération (demande d’autorisation n°1508703)