Listes

Décision DF-2017-2528 autorisant la société ORACLE FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d'hébergement des données et de gestion de la plateforme relative à l’enregistrement des vidéos (demande d’autorisation n°2088331v0)

Décision DF-2012-424 autorisant la société GE HEALTHCARE EUROPE GMBH à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde et les Etats Unis aux fins d’établir des rapports statistiques sur l’utilisation et les coûts associés des frais de déplacement (Demande d’autorisation n°1588279)

Délibération portant autorisation de la mise en oeuvre par la direction des Monnaies et Médailles d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance de la forme de la main et ayant pour finalité de contrôler l'accès aux locaux sensibles.