Listes

Décision DE-2010-036 autorisant GROUPE MONTAIGNE à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité le traitement des données PMSI (Demande d’autorisation n° 1383884)

Décision DF-2013-894 autorisant la société CASTORAMA FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins d’enregistrement des appels téléphoniques au support informatique ATOS MAROC afin d’effectuer la formation et le contrôle qualité (Demande d’autorisation n°1677070)

Décision DR-2012-372 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE RENNES à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité l’identification de biomarqueurs épigénétiques prédictifs et/ou pronostiques dans le glioblastome. (Demande d’autorisation n° 911462)

Décision DF-2017-890 autorisant la société TOTAL GLOBAL SERVICES à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les filiales du groupe aux fins de fournir un service de connexion au service informatique et aux applications professionnelles à partir d'équipements personnels et d'en assurer la sécurité et le bon fonctionnement (demande d’autorisation n°1989625v0)

Délibération n° 2017-066 du 16 mars 2017 portant avis sur un projet de décret portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la mise en mouvement et à l'exercice de l'action publique, dénommé « LMP »

Délibération portant avis favorable sur un projet d'arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du gouvernement, concernant la création par la direction générale des impôts du traitement national "REBECA" relatif à la gestion des remboursements de crédits de TVA.