Listes

Décision DF-2017-050 autorisant la société LFB BIOTECHNOLOGIES à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion d’un outil de planification de projets mis à la disposition du personnel visant à identifier les difficultés des projets du groupe (demande d’autorisation n°1472921v1)

Décision DF-2016-870 autorisant la société GEA FARM TECHNOLOGIES JAPY à transférer des données à caractère personnel vers les Philippines aux fins d’externalisation, de maintenance et d’hébergement des données liées à la gestion de la relation avec les prestataires et les fournisseurs (demande d’autorisation n°1946052v0)

Décision DF-2015-596 autorisant la société TOTAL MARKETING SERVICES à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de maintenance applicative liée à la gestion des données de recherche, de stratégie et des démarches qualités (HSEQ) (Demande d'autorisation n°1350026 V1)

Délibération de la formation restreinte n° SAN-2018-011 du 19 décembre 2018 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X