Listes

Décision DF-2016-744 autorisant la société FAMILYPROTECT (GROUPE AXA) à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de conclusion et de gestion des contrats d'assurance (demande d'autorisation n°1786888v1)

Délibération n° 2014-264 du 26 juin 2014 autorisant la société Valéo à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel expérimental ayant pour finalité l’identification biométrique des conducteurs afin d’adapter les interfaces homme-machine aux préférences de chaque conducteur

Décision DF-2014-236 autorisant la société UNITED PARCEL SERVICE SNC à transférer des données à caractère personnel vers les Etats Unis aux fins de contrôle d’accès et des horaires (Demande d’autorisation n°1751377)

Délibération n° 2014-031 du 23 janvier 2014 autorisant LABORATOIRES ABC PHARMACARE à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle

Décision DF-2017-297 autorisant la société PHILIPS FRANCE COMMERCIAL à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’analyse des logs pour contrer les cyber attaques (demande d’autorisation n°1928532v0)