Listes

Décision DF-2017-2341 autorisant la société CITIGROUP GLOBAL MARKETS LIMITED à transférer des données à caractère personnel vers le Costa Rica et Hong-Kong aux fins de gestion de la maintenance et de l’assistance technique des services informatiques (demande d’autorisation n°1560566v2)

Décision DF-2017-529 autorisant la société BIOMERIEUX SA à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de support, maintenance et hébergement des serveurs informatiques (demande d’autorisation n°1976161)

Délibération n° 2012-330 du 20 septembre 2012 autorisant le Conseil général du Rhône à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des trois certificats de santé du jeune enfant

Décision DF-2010-208 autorisant la société EUROFACTOR SA à transférer des données à caractère personnel vers l’Ile Maurice aux fins de recouvrement de créances auprès des acheteurs (demande d’autorisation n°1208016v2)

Délibération n° 2013-108 du 25 avril 2013 autorisant le Conseil général des Alpes maritimes à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le pilotage et suivi des actions de contrôle des agents assermentés du Conseil général, la gestion, le suivi et l’enregistrement des procès verbaux dressés par la collectivité.

Délibération n°2005-307 du 13 décembre 2005 portant avertissement à l'encontre de la société X