Listes

Décision DF-2013-589 autorisant la SOCIETE ADM COLLECTING à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc et Madagascar aux fins de gestion du poste client (saisie des données). (Demande d’autorisation n°1668989)

Décision DR-2013-465 autorisant les LABORATOIRES STALLERGENES à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité : de décrire les modalités de prise en charge des enfants et adolescents présentant une allergie aux acariens en pratique quotidienne chez l'allergologue selon leur profil clinique. (Demande d’autorisation n° 913430)

Délibération n° 2007- 028 du 13 février 2007 portant avis sur le projet d’arrêté portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Centre de gestion des interceptions judiciaires – CGIJ »

Délibération n° 2017-284 du 26 octobre 2017 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 18 octobre 2016 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs et à la Maison des artistes d'une procédure automatisée de transferts de données fiscales (demande d'avis n° 714281 v 27)