Listes

Décision DF-2011-415 autorisant la société BT FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins d’externalisation du processus « Lead to cash ». (Demande d’autorisation n°1511028)

Décision DF-2013-988 autorisant la société NOVEMBAL à transférer des données à caractère personnel vers la Chine aux fins de gestion du recrutement (Demande d’autorisation n°1693214)

Décision DF-2017-688 autorisant la société CHANEL PARFUMS BEAUTE à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les filiales du groupe aux fins de réalisation de rapports et de statistiques liées à la gestion du personnel (demande d’autorisation n°2010463v0)

Décision DF-2016-1933 autorisant la société AVIVA ASSURANCES à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de développement et maintenance informatique de l'outil de gestion de la formation (demande d'autorisation n°1608777v1)

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté présenté par le Ministère de l'Equipement, du Logement et des Transports concernant un modèle-type de traitement relatif à la gestion par les services départementaux de l'architecture des procédures pour l'entretien d'immeubles bâtis protégés

Délibération n°2011-233 du 21 juillet 2011 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat renforçant l’efficacité et la sécurité du bureau d’ordre national automatisé des procédures judiciaires dénommé « Cassiopée » (Demande d’avis n° 11009621)