Listes

Décision DF-2013-1225 autorisant la société UNIVERSAL PICTURES VIDEO à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’assurer la mise en conformité des procédures, de la politique interne, de la réglementation applicable et la réalisation d'audits concernant la gestion des ressources humaines (Demande d’autorisation n°1582813v1)

Délibération n° 2015-020 du 22 janvier 2015 autorisant la Banque de Saint Pierre et Miquelon à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude interne.

Décision DF-2010-543 autorisant la société SEPHIRA à transférer des données à caractère personnel vers Israël aux fins du suivi client (Demande d’autorisation n°1473378)

Délibération portant avis sur la mise en place par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides d'un traitement automatisé relatif à la dactyloscopie des demandeurs du statut de réfugié

Décision DF-2014-441 autorisant la société NAGRA FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de la mise en place d’un outil informatique de gestion d'un système de messagerie instantanée, d'audio conférence et vidéo conférence utilisable par les employés de l'entreprise sur les réseaux IT internes et pouvant interagir avec des utilisateurs externes est opéré par le service IT Groupe (Demande d’autorisation n°1771282)