Décision DR-2014-404 autorisant la société ARCHIMEDES PHARMA FRANCE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité de décrire la satisfaction globale vis-à-vis de l'efficacité clinique au traitement par pecfent, chez des patients souffrant de cancer ORL épidermoïde, traités par pecfent pour leurs accès douloureux paroxystiques et recevant une radiothérapie pour leur pathologie cancéreuse. (Demande d’autorisation n° 914344)

Décision DF-2017-791 autorisant la société CITER SA à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion du service client (demande d’autorisation n°1642882v2)

Délibération n° 2014-149 du 17 avril 2014 autorisant le laboratoire Santhera Pharmaceuticals à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi des patients présentant un épisode de neuropathie optique héréditaire de Leber et traités avec un médicament sous autorisation temporaire d’utilisation (ATU).

Délibération n° 2012-252 du 19 juillet 2012 autorisant la société GPI à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la détection et la prévention de la corruption conformément aux législations anti-corruption américaine et britannique

Décision DR-2011-503 refusant la mise en œuvre d’un traitement de données ayant pour finalité la réalisation d’une étude portant sur l’évaluation du niveau de violence des patients souffrant de troubles psychotiques, hospitalisés dans une unité de soins psychiatriques, en fonction du niveau de violence de leur lieu de résidence. (Demande d’autorisation n°911508)

Délibération n° 2007-264 du 13 septembre 2007 refusant la mise en œuvre par la société Serare (enseigne Courtepaille) d’un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux caisses.(demande d’autorisation 1199186)