Listes

Décision DF-2013-566 autorisant la société GE CAPITAL FUNDING SERVICES SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion de l’affacturage (Demande d’autorisation n°1643667)

Décision DR-2011-157 autorisant la société CLINACT à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité de décrire les différents schémas thérapeutiques utilisés lors de la mise en place de la pompe (médicaments associés à la pompe à apomorphine) et évaluer leur impact sur l'évolution de la qualité de vie de ces patients 6 mois après la mise sous pompe. (Demande d’autorisation n°911196)

Décision DF-2016-1801 autorisant le LYCEE VAN DONGEN à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement des données liées à la gestion des candidatures à une formation professionnelle continue (demande d’autorisation n°1956218v0)

Délibération n° 2012-173 du 24 mai 2012 autorisant AIR FRANCE à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude à la carte bancaire

Décision DR-2018-054 autorisant le MINISTERE DE LA SANTE - DGOS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la réalisation d’une phase de test à l’expérimentation du financement de la radiothérapie externe, nécessitant l’accès aux données du PMSI, MCO auprès de l’ATIH pour l’année 2018. (Demande d’autorisation n° 917237)

Décision DF-2015-1011 autorisant la société INSMED FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des contrats et de gestion financière (demande d’autorisation n°1882192)