Listes

Décision DF-2010-213 autorisant la société JURIDICA à transférer des données à caractère personnel vers l’Ile Maurice aux fins de traitement des appels et d’actes de gestion relatifs aux contrats d’assurance de protection juridique (Demande d’autorisation n°1440147)

Délibération n° 2014-361 du 18 septembre 2014 autorisant Madame Frédérique DEGRIGNY, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion et le suivi de la représentation juridique des personnes placées par l’autorité judiciaire sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle.

Décision DF-2011-486 autorisant la société LAM RESEARCH SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gérer les relations commerciales avec les fournisseurs (Demande d’autorisation n°1481909)

Décision DE-2017-098 autorisant la société REAL CONSULTING DATA à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’analyse des bases de données PMSI pour les années 2014 à 2016 détenues par l’ATIH, afin d’étudier la prise en charge et le suivi des pathologies à l'hôpital.

Décision DF-2011-090 autorisant la société HUTCHINSON SNC à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis, le Brésil, la Chine, le Japon et la Corée aux fins d’assistance clientèle et de gestion commerciale. (Demande d’autorisation n°1479539).