Listes

Décision DF-2017-1351 autorisant la société MEADWESTVACO EUROPE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de management global de la liste des vendeurs (demande d’autorisation n°1995411v0)

Délibération n°2008-225 du 17 juillet 2008 autorisant la mise en oeuvre par la société CITIBANK INTERNATIONAL PLC d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (dossier n°1215076)

Décision DR-2019-229 autorisant le CENTRE HOSPITALIER DE TOULOUSE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’anémie hémolytique auto-immune, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2010 à 2027, intitulée « AHEAD ». (Demande d’autorisation n° 919283)

Décision DF-2014-507 autorisant la SOCIETE MATTEL FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des services de la société de l’information offerts aux usagers par la voie de réseaux sociaux entretenus par le groupe auquel appartient le déclarant et les communications commerciales. (Demande d’autorisation n°1780290)

Délibération relative à la demande d'avis de la commune de Mèze concernant le traitement automatisé d'aide à la mise à jour par les services municipaux de fichiers de la direction générale des impôts sur les impôts fonciers et la taxe d'habitation

Délibération de la formation restreinte n° 2016-053 du 1er mars 2016 prononçant un avertissement à l’encontre de la société X