Délibération n° 2014-124 du 3 avril 2014 portant autorisation unique des traitements de données à caractère personnel comportant des appréciations sur des difficultés sociales mis en œuvre par les organismes de droit public ou de droit privé gérant un patrimoine immobilier à caractère social aux fins d’attribution, d’adaptation et de mutation des logements ou de mise en place d’un suivi social personnalisé (AU-035)

Décision DE-2013-059 autorisant les HOSPICES CIVILS DE LYON à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’évaluation économique du coût de prélèvement de pancréas à partir des données des séjours anonymisées (RSA) de la base PMSI associées aux données de coût, pour les patients ayant eu un prélèvement d’organes (forfait PO), parmi les établissements hospitaliers participant à l’Etude Nationale des Coûts à méthodologie commune (ENCc) de 2007 à 2011 (Demande d’autorisation n° 1669725)

Décision DF-2016-1858 autorisant la société HSK EDITIONS à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de gestion de la prospection commerciale téléphonique (demande d’autorisation n°1936429v0)

Délibération n°2011-184 du 23 juin 2011 autorisant l’Institut de veille sanitaire à mettre en œuvre un système de surveillance multi sources des cancers (SMSC)