Listes

Délibération n°2009-015 du 29 janvier 2009 autorisant la mise en œuvre par la société VERIZON FRANCE d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (dossier n°1307043)

Délibération n° 2019-112 du 5 septembre 2019 portant décision unique et autorisant la société HEVA à mettre en œuvre des traitements automatisés à des fins de recherche, d’étude et d’évaluation nécessitant un accès aux données nationales du programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI)

Décision DF-2012-329 autorisant la société NATIXIS FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’assistance juridique et de préparation de la défense des intérêts de Natixis dans le cadre de procédures judiciaires engagées à son encontre aux Etats-Unis (Demande d’autorisation n°1593475)

Décision DF-2015-1053 autorisant la société WESTERN UNION INTERNATIONAL BANK GMBH à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie, le Costa Rica, l’Inde, les Etats-Unis, le Mexique et les Philippines aux fins de permettre la gestion de la relation client conformément aux prescriptions légales (Demande d’autorisation n°1585564v1)

Délibération n° 2014-430 du 23 octobre 2014 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat autorisant les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement des missions de leurs services médicaux (demande d'avis n° 14021842)

Délibération n°2010-099 du 15 avril 2009 autorisant la mise en œuvre par la société Prixtel d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la prévention des impayés (autorisation n°1412958)

Délibération relative à la refonte du système informatique du fichier des risques de l'Association pour la gestion des informations sur le risque automobile (AGIRA)