Listes

Décision DF-2016-1933 autorisant la société AVIVA ASSURANCES à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de développement et maintenance informatique de l'outil de gestion de la formation (demande d'autorisation n°1608777v1)

Délibération n° 2017-070 du 23 mars 2017 autorisant le Secrétariat Général du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer et du ministère du logement et de l’habitat durable à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d’information juridique (SIJ) » ayant pour finalité la gestion et le suivi des dossiers juridiques. (Demande d’autorisation n° 2041347)

Décision DF-2016-649 autorisant la société COSTCO FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de maintenance technique des serveurs hébergeant des données liées à la gestion de candidatures et au traitement des courriers électroniques de relance auprès des candidats (demande d’autorisation n°1948245v0)

Décision DF-2013-566 autorisant la société GE CAPITAL FUNDING SERVICES SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion de l’affacturage (Demande d’autorisation n°1643667)

Délibération n° 2019-026 du 28 février 2019 autorisant l’observatoire régional de la santé Grand-Est à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité une enquête visant à déterminer l’état de santé des personnes entrant en établissement pénitentiaire en région Grand-Est