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Délibération n° 2014-396 du 2 octobre 2014 refusant la mise en œuvre par l’ASSOCIATION LES PETITS PATOCHES d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur un dispositif biométrique de reconnaissance de l’empreinte digitale et ayant pour finalité la gestion des horaires.

Décision DF-2014-089 autorisant la société CAREFUSION FRANCE 309 SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis d’Amérique aux fins de centralisation de la gestion informatique, des frais professionnels et de déplacement des acteurs intervenant dans le champ de la santé (Demande d’autorisation n°1712821)

Délibération n° 2021-131 du 23 septembre 2021 portant adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de gestion des activités commerciales

Délibération portant avis sur la création d'un répertoire national de thèmes de recherche utilisables dans le cadre du système informationnel de l'assurance-maladie, dénommé SIAM

Décision DF-2011-059 autorisant la société SONY PICTURES HOME ENTERTAINMENT France SNCS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de traitement des notes de frais et de service d’hébergement (demande d’autorisation n°1474217)