Listes

Délibération portant autorisation d'un transfert de données à caractère personnel par la société MCI FRANCE SAS vers les sociétés MCI NETWORK SERVICES et MCI ASIA PACIFIC, respectivement établies aux Etats Unis et à Singapour.

Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par l'association Franc-Comtoise du Diabète - Réseau de santé Gentiane, d'un dossier médical partagé.

Délibération n° 2007-195 du 10 juillet 2007 portant avis sur le projet de décret pris pour l’application de l’article L. 611-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux ressortissants étrangers sollicitant la délivrance d’un visa et modifiant la partie réglementaire de ce même code

Décision DR-2014-347 autorisant la société CEMKA EVAL POUR LE COMPTE DU HAUT CONSEIL DE LA SANTE PUBLIQUE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude sur les prises en charge du cancer suite à la mise en œuvre des plans nationaux de lutte contre le cancer (2003-2013). (Demande d’autorisation n° 914264)

Décision DF-2013-1022 autorisant la société CHANTIERS DE LA HAUTE SEINE à transférer des données à caractère personnel vers le Mexique aux fins de centralisation interne de l’information dans le cadre d’un système global SAP de certaines données afférentes aux ressources humaines (demande d’autorisation n°1696605)

Délibération n°2011-284 du 21 septembre 2011 autorisant la mise en œuvre par la société CROISIC DISTRIBUTION d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance combinée du réseau veineux des doigts de la main et de l’empreinte digitale et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux sur les lieux de travail