Listes

Décision DF-2010-115 autorisant la société de participation CROWN EMBALLAGE France SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des fichiers clients (demande d’autorisation n°1388124)

Décision DE-2015-032 autorisant le CENTRE CARDIOLOGIQUE DU NORD à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’évaluation des valves Edwards Intuity sur des patients opérés lors d’un remplacement valvulaire aortique. (Demande d’autorisation n° 1808578)

Délibération n° 2023-026 du 23 mars 2023 portant avis sur l’article 6 du projet de loi relatif à la modernisation des capacités d’action des douanes

Décision DF-2013-255 autorisant la société SARL GEPAS LYNX OPTIQUE CHAURAY à transférer des données à caractère personnel vers Madagascar aux fins de saisie des données (Demande d’autorisation n°1609394)

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé relatif au répertoire des garde-chasse et garde-pêche et de leurs employeurs.

Décision DF-2017-1616 autorisant la société GAP FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de maintenance, de stockage, d’hébergement et de conservation des données relatives aux programmes caritatifs (demande d’autorisation n°1397570v1)