Listes

Décision DF-2016-1258 autorisant la société SALESFORCE.COM FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de centralisation par la maison-mère des incidents de sécurité (demande d’autorisation n°1814507v1)

Décision DF-2012-128 autorisant la société OAKTREE FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion de la clientèle. (Demande d’autorisation n°1570251)

Délibération n° 2019-146 du 12 décembre 2019 portant avis sur un projet de décret relatif à l’obligation d’information des organismes de formation sur les entrées et les sorties de formation au bénéfice des financeurs de la formation professionnelle (demande d’avis n° 19020319)

Décision DF-2017-731 autorisant la société COTY FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion et stockage des données liées au fonctionnement de l’entreprise (demande d’autorisation n°1966260v0)

Décision DF-2017-1809 autorisant la société ISL à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des compétences et des carrières (demande d’autorisation n°2032856v0)

Décision DF-2015-657 autorisant la société ATTACHMATE GROUP FRANCE SARL à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis d’Amérique aux fins de gestion administrative du personnel et d’évaluation des performances (Demande d’autorisation n°1864950)