Listes

Délibération n° 2015-001 du 15 janvier 2015 portant avis sur un projet de décret relatif au blocage des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pédopornographique (demande d'avis n° 14037041)

Décision DF-2013-865 autorisant la société WEBHELP VITRE à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de permettre le traitement des données servant au calcul des primes du personnel planifié (Demande d’autorisation n°1688943)

Décision DF-2016-053 autorisant la société CADENCE DESIGN SYSTEMS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion centralisée de la sécurité des systèmes d'information et du contrôle de l'utilisation d'internet et de la messagerie professionnelle par les salariés (Demande d’autorisation n°1883788)

Décision DF-2013-911 autorisant la société COFACREDIT à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’aide à la décision en matière d’autorisation ou de refus des demandes d’achat ou de vente de titre côtés par les employés exposés à de l’information privilégiée. (Demande d’autorisation n°1676802)

Décision DF-2017-244 autorisant la société EMERSON CLIMATE TECHNOLOGIES SARL à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement et de traitement des données liées à la gestion du recrutement (demande d’autorisation n°1967198v0)

Décision DF-2010-354 autorisant STATE STREET BANQUE SA à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’uniformisation de la gestion du personnel (demande d’autorisation n°1409633)

Décision DF-2011-729 autorisant la société GE FACTOFRANCE à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de saisie de données de facturation et de règlement des clients (Demande d’autorisation n°1543857)