Listes

Décision DF-2010-386 autorisant la société SOCIETE GENERALE à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de permettre le vidéocodage des remises de chèques consistant en l'enrichissement des documents et en l'ajustement comptable de la remise (verification de la cohérence entre le montant du bordereau et les montants des chèques constituant la remise). (Demande d’autorisation n°1450692)

Décision DF-2013-904 autorisant la SOCIETE PAGESJAUNES à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins d’accès à la liste de distribution et de sa mise à jour suite aux appels passés au centre relation client. (Demande d’autorisation n°1689787)

Délibération n° 2018-143 du 19 avril 2018 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification