Listes

Délibération n° 2014-308 du 17 juillet 2014 portant avis sur un projet de décret relatif à la création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « système API-PNR France » pris pour l’application de l’article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure et fixant les modalités de transmission au service à compétence nationale « Unité Information Passagers » des données relatives aux passagers par les transporteurs aériens. (demande d’avis n° 14014804)

Décision DF-2015-829 autorisant la société AMAZON.FR LOGISTIQUE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis au fin de centralisation de la base de données liée à un dispositif de vidéosurveillance au sein des locaux (demande d’autorisation n°1878969)

Décision DF-2013-664 autorisant la société DU PONT DE NEMOURS (FRANCE) SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis, Panama et la Malaisie aux fins de suivi, d’assistance et de maintenance de la base de données relative à la gestion du personnel (demande d’autorisation n°1664022V1)

Décision DF-2013-946 autorisant la société BANK AUDI SARADAR FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers le Liban aux fins de traitements des dossiers de crédits. (Demande d’autorisation n°1677529)

Décision DF-2016-1338 autorisant la société THERMO ELECTRON SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de support technique du système de gestion des ressources humaines (demande d’autorisation n°1924640v0)