Listes

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté du ministre de l'Economie, des Finances et de la Privatisation concernant la création par les services du Trésor de traitements automatisés d'aide à la gestion des dépenses des collectivités territoriales avant paiement

Décision DF-2012-121 autorisant la société CAPGEMINI CONSULTING à transférer des données à caractère personnel vers la Tunisie aux fins de réalisation de prestations de développement et de maintenance de la plateforme pour la gestion administrative de la paie (demande d’autorisation n°1569151)

Délibération n° 2019-143 du 5 décembre 2019 portant avis sur un projet de décret venant modifier le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (demande d'avis n° 19017990)

Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n°2014-014 du 16 janvier 2014 décidant de rendre publique la mise en demeure n° 2014-001 du 15 janvier 2014 prise à l’encontre de la société X exploitant l’enseigne « Y »