Listes

Décision DF-2014-186 autorisant la société NATIXIS FINANCEMENT à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de déploiement d’un réseau collaboratif interne à l’entreprise destiné à échanger des informations transversales sur des sujets professionnels (Demande d’autorisation n°1687022)

Délibération portant avis sur un traitement automatisé relatif à la réalisation d'une enquête sur les attitudes des Nantais à l'égard du processus d'intégration européenne

Décision DE-2013-026 autorisant le Centre Hospitalier Regional Universitaire de Montpellier à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’analyse des bases PMSI MCO avec l’accès au fichier de chaînage ANO pour les années 2007 à 2011 afin de rechercher les facteurs de risques d’issue défavorable après une cure de hernie inguinale en France. (Demande d’autorisation n° 1649825)

Décision DF-2013-462 autorisant la SOCIETE DIGITALEO à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de routage vocal des données des clients. (Demande d’autorisation n°1656809)

Délibération n° 2016-383 du 8 décembre 2016 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014 relatif à la création de la « plate-forme nationale des interceptions judiciaires » (demande d'avis n° 16024832)

Délibération n°2009-499 du 24 septembre 2009 autorisant la mise en œuvre par la société DOW AGROSCIENCES DISTRIBUTION SAS d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (dossier n°1268840 v1)