Listes

Décision DF-2014-676 autorisant la société CONTENTIA FRANCE SA à transférer des données à caractère personnel vers la République de Maurice aux fins de gestion du recouvrement. (Demande d’autorisation n°1776605)

Décision DF-2016-1971 autorisant la société GOSSELIN SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de système d’attribution et de gestion de primes et de bons d’achat au personnel (demande d’autorisation n°1945615v0)

Décision DF-2015-005 autorisant la SOCIETE NEO SOFT à transférer des données à caractère personnel vers la Tunisie aux fins de support informatique. (Demande d’autorisation n°1739505v1)

Décision DF-2017-812 autorisant la société CESSNA CITATION EUROPEAN SERVICE CENTER à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de planification et de gestion des dossiers travaux (demande d’autorisation n°1941913v1)

Délibération n° 2015-377 du 22 octobre 2015 portant labellisation de la procédure d’audit intitulée « Procédure d’audit Informatique et Libertés » présentée conjointement par la SARL BYWARD et la société JURISEXPERT et abrogeant la délibération n°2014-002.

Décision DF-2011-377 autorisant la société KRAFT FOODS ANTILLES GUYANE DISTRIBUTION SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de saisie des données et assistance relatives à la politique interne de rémunération (demande d’autorisation n°1508698)