Listes

Délibération concernant la mise en place par la direction générale des impôts d'une procédure de transmission par Internet des déclarations d'impôt sur le revenu.

Délibération portant sur un traitement automatisé de la Direction de la comptabilité publique relatif à l'exécution par les ordonnateurs secondaires et les comptables des dépenses de l'Etat au niveau local.

Décision DR-2014-390 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS - SITE HOPITAL SAINT-LOUIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude ayant pour objet d’identifier les facteurs de risque de survenue de complications cardiovasculaires dans l'année suivant la transplantation hepatique (Demande d’autorisation n° 913424v1)

Décision DF-2017-809 autorisant la société THE BANK OF TOKYO-MITSUBISHI UFJ LTD à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis et le Japon aux fins d’analyse des informations collectées dans le cadre des enquêtes internes relatives au respect des politiques internes en matière financière (demande d’autorisation n°2016204)

Décision DR-2021-286 autorisant l’INSTITUT CLAUDIUS REGAUD à mettre en oeuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation d’une concertation structure « retour à domicile » pour les patients atteints de cancer, nécessitant l’accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDC, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2017 à 2023. (Demande d’autorisation n° 917049v2)

Décision DF-2017-194 autorisant la société EDF à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion de la permanence sanitaire et sécuritaire téléphonique et électronique à disposition des salariés (demande d’autorisation n°2002552v0)