Listes

Délibération n° 2012-167 du 24 mai 2012 autorisant l’Office Public de l’Habitat d’Aulnay-sous-Bois à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la prévention des expulsions et des impayés locatifs

Délibération portant sur le traitement automatisé du règlement des arrérages de pensions publiques et émoluments assimilés

Décision DF-2012-250 autorisant la société GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis et le Mexique aux fins de la protection des données classées confidentielles ou à usage strictement interne (Demande d’autorisation n°1579842)

Délibération n° 2015-056 du 29 janvier 2015 portant désignation par la Commission nationale de l'informatique et des libertés de la personnalité qualifiée prévue par l'article 6-1 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique

Décision DR-2021-214 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la comparaison des résultats médicaux de la chirurgie d'extraction des spermatozoïdes testiculaires par voie conventionnelle et par voie microchirurgicale, nécessitant l’accès aux données du PMSI et du SNIIRAM, composantes du Système national des données de santé, pour les années 2018 à 2025, intitulée « Microsperm ». (Demande d’autorisation n° 921213)