Listes

Décision DF-2016-1831 autorisant la société PRICEMINISTER à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les filiales du groupe aux fins de transmission du dossier de l'employé en cas de mobilité interne (demande d’autorisation n°1975418v0)

Délibération portant avis sur le traitement de données à caractère personnel mettant en oeuvre un dispositif de vote électronique pour les élections au barreau de Paris de 2005.

Délibération portant autorisation de la mise en oeuvre par Aéroport de Paris SA d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité d'assurer la confidentialité et la protection des données stockées dans un ordinateur portable.

Décision DF-2010-023 autorisant la CROWN BEVCAN France SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de stockage des fichiers de fournisseurs (demande d'autorisation n°1387903)