Listes

Délibération n°2007-334 du 8 novembre 2007 autorisant la mise en oeuvre par la Société Civile des Producteurs Phonographiques d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la recherche et la constatation des délits de contrefaçon commis via les réseaux d’échanges de fichiers dénommés « peer to peer » (autorisation n°1090042)

Délibération portant avis sur : - un projet de décret en Conseil d'Etat présenté par le ministre de l'Economie, des finances et de l'industrie pris en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978 autorisant l'Insee à utiliser le RNIPP dans le cadre d'Etudes de mortalité réalisées à partir d'échantillons de population, - la mise en oeuvre par l'Insee d'applications informatiques relatives à des études de mortalité différentielle réalisées à partir de la création d'échantillons de population issus du recensement général de 1999 et du fichier des déclarations annuelles des données sociales.

Décision DR-2021-158 autorisant l’Institut de recherche et de documentation en économie de la santé (IRDES) et le ministère des solidarités et de la santé (DREES) à mettre en oeuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’enrichissement de l'Enquête Protection Sociale Complémentaire d'Entreprise (PSCE) 2017 à partir de données issues de sources administratives, nécessitant l’accès aux données du SNIIRAM, composante du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2014 à 2017. (Demande d’autorisation n° 918170V2)

Décision DF-2014-549 autorisant la société ROBERT HALF SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement et de sécurisation des réseaux concernant la base de données relatives à la gestion de la téléphonie (demande d’autorisation n°1782547)

Décision DF-2017-2536 autorisant la société LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis et l’Inde aux fins d’assistance dans la mise en œuvre du programme de formation (demande d’autorisation n°2089584v0)