Listes

Décision DF-2010-472 autorisant la société PRODUITS PLASTIQUES PERFORMANTS 3P à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins d’assistance clientèle (Demande d’autorisation n° 1460755)

Délibération n°2007-390 du 20 décembre 2007 portant avis sur un projet d’arrêté portant création d’un traitement de numérisation des procédures pénales

Décision DF-2017-2887 autorisant la société BAXTER SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis, la Chine et l’Inde aux fins de maintenance de la plateforme et de support global des appareils et des produits de dialyse (demande d’autorisation n°2077695)

Délibération n° 2015-316 du 17 septembre 2015 autorisant Madame Annie FOREST, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion et le suivi de la représentation juridique des personnes placées par l’autorité judiciaire sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle.

Délibération n° 2018-057 du 15 février 2018 autorisant la Caisse Régionale du Crédit Agricole Champagne Bourgogne à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de détecter des opérations susceptibles de constituer des abus de marché

Décision DR-2017-210 autorisant l’AGENCE NATIONALE DE SANTE PUBLIQUE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la mise en place d’une surveillance épidémiologique des suicides de personnes écrouées en France. (Demande d’autorisation n° 916148)

Délibération n° 2013-287 du 10 octobre 2013 refusant la mise en œuvre par la société AM RETAIL OUTLET d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur un dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité le contrôle du temps de travail