Listes

Délibération portant avis sur un projet de décret du ministère des Affaires Etrangères modifiant le décret du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France et sur un projet d'arrêté relatif au système informatique de traitement des données relatives aux Français établis hors de France.

Délibération portant avis sur le projet de décret, présenté par l'INSEE, portant application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, au traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre à l'occasion du recensement général de la population (RGP) en Nouvelle-Calédonie.

Décision DR-2017-294 autorisant le CENTRE HOSPITALIER METROPOLE SAVOIE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation de l’usage pré-hospitalier de la ventilation non invasive. (Demande d’autorisation n° 2033808)

Décision DE-2014-011 autorisant la société PIERRE FABRE SA à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’évaluation de l’impact de la maladie veineuse sur la vie quotidienne des patients se présentant spontanément en consultation pour une plainte fonctionnelle d’origine veineuse associée à un œdème des membres et pour lesquels une prise en charge est indiquée. (Demande d’autorisation n° 1738538)

Décision DF-2011-492 autorisant la société FCE BANK PLC Ford Credit à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde à des fins de saisie de données relatives aux pièces justificatives transmises par fax par les concessionnaires Ford pour l'étude et l'acceptation des dossiers de crédit. (Demande d’autorisation n°1550407)