Listes
Vous devez d'abord écrire à votre opérateur
Votre demande doit être écrite (courriel, courrier...), joignez à votre demande un justificatif d'identité. l'opérateur dispose d'un délai de 1 mois pour vous répondre.
Conservez une copie de vos démarches et la preuve de sa date d'envoi. Ces élements vous seront demandés si vous souhaitez adresser une plainte à la CNIL
DECISION n°DF-2016-1307 du
DECISION n°DF-2016-1307 du
DECISION n°DR-2015-056 du
DECISION n°DR-2015-056 du
DECISION n°DF-2012-345 du
DECISION n°DF-2012-345 du
DELIBERATION n°2015-148 du 21 mai 2015
DELIBERATION n°2015-148 du 21 mai 2015
DECISION n°DF-2015-218 du
DECISION n°DF-2015-218 du
[Webinaire] L’instruction par la CNIL des demandes d’autorisation relatives aux traitements dans le domaine de la santé
Comment la CNIL instruit-elle les demandes d’autorisation relatives aux traitements dans le domaine de la santé ? Quels sont ses principaux points d’attention juridiques et techniques lorsqu’elle instruit une demande sur un projet de recherche ou à la constitution d’un entrepôt de données de santé ?
La CNIL organise un webinaire pour répondre à ces questions. Vous pourrez poser vos questions au service de la santé et au service de l’expertise technologique lors de cet évènement.