Listes

Décision DF-2016-1272 autorisant la société BNP PARIBAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion de services de communication à distance (demande d’autorisation n°1013940v15)

Décision DF-2017-2598 autorisant la société MAXIM INTEGRATED PRODUCTS INTERNATIONAL SALES LIMITED FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de fourniture des services de formation (demande d’autorisation n°1751138v1)

Délibération n°2008-533 du 18 décembre 2008 autorisant la mise en œuvre par la société AXA Assurances IARD Mutuelle d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne auprès de la société Avanssur (succursale marocaine)(autorisation n° 1312329)

Délibération autorisant la mise en oeuvre par la caisse primaire d'assurance maladie de Sélestat d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi des signalements concernant les assurés, employeurs ou professionnels de santé dans le cadre du suivi des fraudes et anomalies.

Décision DF-2013-069 autorisant la société INTER PARTNER ASSISTANCE succursale pour la France à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de sous-traitance d'une partie des activités de la direction administrative. (Demande d’autorisation n°1641358)

Décision DT-2019-006 refusant à L'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG (EFS) la mise en œuvre d'un traitement de données ayant pour finalité le renforcement de la sécurité transfusionnelle par, d’une part, la transmission des données relatives à l’identité des personnes suspectées de la maladie de Creutzfeld Jacob par le réseau national de surveillance coordonné par l’INSERM et, d’autre part, le croisement de ces données avec le fichier national des donneurs de sang détenu par l’EFS (Demande d’autorisation n° 2214501)