Listes

Délibération portant autorisation de la mise en oeuvre par la société Aeromecanic d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux zones dites réservées.

Décision DF-2016-1232 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise dont le but est d’empêcher la divulgation ou le vol d’informations confidentielles (demande d’autorisation n°1927521v0)

Délibération relative aux déclarations ordinaires n° 273.867, n° 329.205 et n° 353.167 de la Société FILETECH.

Délibération n° 2017-106 du 13 avril 2017 portant avis sur un projet de décret portant création de traitements de données à caractère personnel dénommés « Enregistrement des procès-verbaux des accidents de la circulation routière par les observatoires de la sécurité routière »

Délibération n°2009-372 du 2 juillet 2009 autorisant la mise en œuvre par la société Verizon Franced’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (autorisation n°1353418)