Listes

Délibération portant refus d'autorisation de mise en oeuvre par le GIE 50 d'un traitement automatisé de données à caractère personnel portant sur l'utilisation du numéro de sécurité sociale à des fins de "gestion de la relation client en mode multi-canal".

Décision DF-2014-791 autorisant la SOCIETE DANISCO FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis et l’Inde aux fins de transfert des serveurs Dupont européens sur des serveurs IBM à des fins de stockage des données, de suivi et d’assistance des serveurs, des applications et des systèmes. (Demande d’autorisation n°1800660)

Décision DF-2014-181 autorisant la société BAYERISCHE LANDESBANK à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de consultation de la base de données (Demande d’autorisation n°1685711)

Délibération n° 2014-449 du 13 novembre 2014 autorisant Madame Cécile BARDET GUYOMARD, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion et le suivi de la représentation juridique des personnes placées par l’autorité judiciaire sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle.

Délibération relative aux traitements mis en oeuvre par la direction générale des impôts liés à la suppression de la règle du décalage d'un mois pour la prise en compte de la TVA déductible.