Listes

Décision DF-2013-1078 autorisant la société DOW AGROSCIENCES DISTRIBUTION SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des enquêtes annuelles relatives aux salariés et à leur environnement de travail (Demande d’autorisation n°1691446)

Décision DR-2015-246 autorisant l’INSTITUT DU CERVEAU ET DE LA MOELLE ÉPINIÈRE - INSERM U1127 à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur un protocole de surveillance neurologique de la population atteinte de déficit héréditaire en protéine coagulante (Demande d’autorisation n° 914490)

Décision DF-2012-530 autorisant la société MERRILL LYNCH PIERCE FENNER & SMITH SAS à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantés les utilisateurs de la société aux fins de centralisation de l’application gestion des ressources humaines incluant la gestion administrative du personnel, la mise à disposition des employés d’outils informatiques, l’organisation du travail, la gestion des carrières et de la mobilité, la formation, le contrôle de conformité aux obligations post-contractuelles (demande d’autorisation n°1606048)

Décision DE-2017-296 autorisant le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL COMPIEGNE-NOYON à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’accès aux bases de données PMSI détenues par l’ATIH pour les années 2011 à 2016 afin de permettre au responsable de l’information médicale du GHT d’élaborer le projet médical partagé via la plateforme décisionnelle « Diamant ». (Demande d'autorisation n° 2072685)

Délibération n° 2015-088 du 5 mars 2015 refusant la mise en œuvre par la société IQ CONCEPT SAS d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur un dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité le contrôle des horaires.

Délibération n°2014-050 du 30 janvier 2014 autorisant la BANQUE CHALUS à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude à l’identité