Listes

Décision DF-2012-462 autorisant la société CROWN COMMERCIAL FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’avoir une vision à l'echelle mondiale des données relatives à la gestion du personnel (Demande d’autorisation n°1601898)

Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par l'Institut géographique national d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "référentiel à grande échelle" à partir d'un système d'information géographique.

Décision DR-2010-349 autorisant le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE POITIERS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude internationale des leucémies myéloïdes chroniques de l'enfant et de l'adolescent (Demande d’autorisation n° 910031)

Décision DF-2010-268 autorisant la société SONY PICTURES HOME ENTERTAINMENT FRANCE SNC à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis d’Amérique aux fins de centralisation par sa maison mère de la gestion de ses ressources humaines (Demande d’autorisation n°1432587)

Décision DF-2010-528 autorisant la société PROSKAUER ROSE LLP à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de communication externe (Demande d’autorisation n°1428717)