Listes

Délibération n°2009-633 du 26 novembre 2009 autorisant la mise en œuvre par la société GDF SUEZ d’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (autorisation n°1387174)

Décision DE-2016-074 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOURS à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’étude des bases nationales de données PMSI MCO SSR HAD des années 2008 à 2015 détenues par l’ATIH aux fins d’évaluation de la prévalence et de l’incidence des maladies cardiovasculaires et de leurs complications. (Demande d'autorisation n° 1897139)

Décision DF-2018-208 autorisant la société SARL FPS7 - DOMINO'S PIZZA à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie aux fins d’hébergement des données liées à la gestion des clients (demande d’autorisation n°2150472v0)

Décision DR-2015-407 autorisant la société COOK INCORPORATED à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une évaluation de l’endoprothèse à libération de produit actif Zilver Ptx de Cook Médical. (Demande d’autorisation n° 915100)

Décision DF-2017-402 autorisant la société KAWNEER FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement et de support informatique des données relatives à la messagerie électronique (demande d’autorisation n°1946134v0)

Décision DF-2018-176 autorisant la société BUREAU VERITAS SERVICES FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les filiales du groupe aux fins de gestion des compétences professionnelles du personnel (demande d’autorisation n°2135605)