Listes

Décision DF-2017-2026 autorisant la société SARL LES TOQUES à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie aux fins de gestion de la prospection commerciale (demande d’autorisation n°1990664v0)

Décision DT-2022-010 refusant au centre L’HIRONDELLE BLEUE la mise en oeuvre d’un traitement de données ayant pour finalité l’envoi d'un questionnaire de santé à des patients atteints de douleur chronique, afin de recenser les besoins en termes d'accompagnement médical de ces patients et créer un parcours d’éducation thérapeutique. (Demande d’autorisation n° 2225821)

Délibération n° 2021-052 du 29 avril 2021 portant avis sur un projet décret relatif à la télésanté (demande d'avis n° 21003752)

Décision DR-2015-333 autorisant la société NOVARTIS PHARMA à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’impact d’outils d’aide à la reprise de l’activité physique chez des patients diabétiques de type 2, intitulée « PARTITA » (Demande d’autorisation n° 915189)

Décision DE-2010-064 délivrée à l’Institut de Veille Sanitaire –InVS- autorisant un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité l’estimation de la couverture vaccinale pour le vaccin à H1N1 pandémique en particulier chez les sujets particulièrement vulnerables à cette infection (Demande d’autorisation n° 1435364

Délibération n° 2022-095 du 22 septembre 2022 portant adoption des exigences du référentiel d'agrément des organismes de certification pour les mécanismes de certification approuvés au titre de l'article 42 du règlement général sur la protection des données