Listes

Décision DF-2016-1739 autorisant la société ECOLAB PEST FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’assistance par la maison-mère des bureaux locaux et des filiales locales dans la mise en œuvre opérationnelle des traitements liés à la gestion des ressources humaines (demande d’autorisation n°1936472v0)

Délibération n°2012-431 du 6 décembre 2012 portant avis sur un projet d’arrêté portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion informatisée des procédures d’immigration » (GIPI) (Demande d’avis n° 1585957)

Décision DF-2012-619 autorisant la société AVIVA INVESTORS FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de gestion de la formation (Demande d’autorisation n°1602436)

Décision DF-2017-1241 autorisant la société ESTEE LAUDER COMPANIES EUROPE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des opérations de recrutement au niveau mondial (demande d’autorisation n°1836416v1)

Décision DF-2016-967 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise dont le but est d’empêcher la divulgation ou le vol d’informations confidentielles (demande d’autorisation n°1927008v0)

Décision DR-2010-073 délivrée à BRISTOL-MYERS SQUIBB portant autorisation d’un traitement de données ayant pour finalité le traitement par les inhibiteurs de la tyrosine kinase de seconde génération aprés l'échec à l'imatinib (Demande d’autorisation n°910099)

Délibération relative à la demande d'avis présentée par la SA Carte Jeunes concernant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "Nouvelle "Cartes Jeunes" - Prestataires".

Décision DF-2017-68 autorisant la société PAUL HASTINGS (EUROPE) LLP à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de mutualisation des outils liés à la gestion des ressources humaines (demande d’autorisation n°1983243)