Listes

Décision DF-2011-194 autorisant la société PENTAIR SERVICES France SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement et de maintenance de la base de données relative à la gestion du personnel intérimaire (demande d’autorisation n° 1490835)

Délibération portant refus d'autorisation de la mise en oeuvre par la Société Civile des Producteurs Phonographiques CPP) d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalités, d'une part, la constatation des délits de contrefaçon commis via les réseaux d'échanges de fichiers dénommés "peer to peer", d'autre part, l'envoi de messages pédagogiques informant les internautes sur les sanctions prévues en matière de délit de contrefaçon.

Délibération n° 2013-289 du 10 octobre 2013 refusant la mise en œuvre par la société AM RETAIL SUD d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur un dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité le contrôle du temps de travail

Délibération n°2009-373 du 2 juillet 2009 autorisant la mise en œuvre par la société VMWARE France SASd’un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne (autorisation n°1357031)

Décision DR-2016-499 autorisant la société LEO PHARMA à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une évaluation longitudinale prospective pédiatrique de la tolérance à long terme de Tacrolimus pommade dans le traitement de la dermatite atopique. (Demande d’autorisation n° 908207v7)

Décision DR-2021-222 autorisant la société FERRING SAS à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité la réalisation d’une étude portant sur la description des schémas thérapeutiques d'utilisation de la ménotropine humaine hautement purifiée lors d’une stimulation ovarienne contrôlée dans le cadre de la procréation médicalement assistée, intitulée « MEDAM ». (Demande d’autorisation n° 921171)