Listes

Délibération n°2010-471 du 16 décembre 2010 autorisant la Chambre nationale des huissiers de justice et l’Association droit électronique et Communication à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à la dématérialisation des échanges entre les huissiers de justice et les tribunaux d’instance ou juridictions de proximité relatifs aux requêtes en injonction de payer dénommé, « IPWEB

Décision DF-2017-1908 autorisant la société NOBATEK/INEF4 à transférer des données à caractère personnel vers la Turquie aux fins de gestion des données dans le cadre de la campagne d’information du projet européen NATURE4CITIES (demande d’autorisation n°2057289v0)

Décision DF-2017-1199 autorisant la société AMGEN SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des ressources humaines via l’application de l’informatique en nuage (demande d’autorisation n°2025116v0)

Délibération n°2011-099 du 14 avril 2011 autorisant la mise en œuvre par la caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des signalements de suspicion de fraude

Décision DR-2014-345 autorisant l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude sur la sensibilité aux signaux sociaux dans le trouble dépressif (Demande d’autorisation n° 914107)

Décision DF-2013-413 autorisant la société CSC SA à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de centralisation des données RH des salariés de toutes les filiales (Demande d’autorisation n°1657966)