Listes

Décision DF-2013-049 autorisant la société HONEYWELL EUROPE SERVICES à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis et l’Inde aux fins de gestion de la facturation et des paiements, de gestion et de marketing des produits et services fournis, d’utilisation des sites internet, de formation, de protection de la sécurité de la société, de comptabilité et d’audit, de conduite de vérifications, du service client et de conformité aux obligations légales applicables. (Demande d’autorisation n°1644976)

Délibération n° 2012-415 du 29 novembre 2012 autorisant le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes à transférer à son homologue américain des données à caractère personnel contenues dans des informations et/ou des documents d’audit relatifs aux contrôleurs légaux des comptes qui relèvent de leur double supervision, ou collectées à l’occasion de contrôles conjoints dans une période se terminant au 31 juillet 2013 (Demande d’autorisation n° 12034638)

Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par la communauté de communes de la Thiérache du Centre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d'un système d'information géographique à partir des données relatives à l'assainissement non collectif.

Décision DF-2018-281 autorisant la société DEXIA CREDIT LOCAL - DCL à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de gestion informatique du système applicatif relatif à la gestion de la relation avec les clients et prospects de la société (demande d’autorisation n°1475130v2)

Décision DR-2020-337 autorisant la CAISSE NATIONALE DE L’ASSURANCE MALADIE ET l’INSTITUT PASTEUR à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les facteurs sociodémographiques, les comportements et les pratiques associés à l’infection par le SARS-CoV-2, intitulée « ComCor ». (Demande d’autorisation n° 920372)

Délibération portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Décision DF-2017-623 autorisant la société INTRALINKS EMEA FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de de gestion des fournisseurs (demande d’autorisation n°1985084v0)