Listes

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté de l'Assistance Publique de Paris relatif à la création de Banques de données Médico-administratives constituées dans le cadre du projet de médicalisation du système d'information (P.M.S.I.)

Décision DF-2016-391 autorisant la société ELSTER SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de centralisation et d’hébergement des applications et de conduite des opérations de vérification des informations communiquées par les candidats (demande d’autorisation n°1916941)

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de l'information du public et de statistiques sur les lotissements par la D.G.E. de Nancy.

Décision DE-2010-121 délivrée à TEXTILE HI-TEC autorisant un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité le recueil des données permettant l'évaluation de la tolérance et des performances après leur commercialisation de la mini-bandelette JUST-SWING (Demande d’autorisation n° 1443601)

Délibération n° 2013-079 du 28 mars 2013 portant labellisation d’une procédure d’audit intitulée « Audit juridique et technique relatif à la conformité à la loi "informatique et libertés" » présentée par le cabinet ERNST & YOUNG (Saisine n° 12023040)