Listes

Délibération n° 2013-227 du 18 juillet 2013 autorisant la société URGO à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de permettre à des professionnels de santé de suivre le traitement des plaies de leurs patients au moyen d’une application mobile. (Demande d’autorisation n° 1648107)

Délibération portant avis sur le projet de loi sur la société de l'information

Décision DR-2012-657 autorisant le CENTRE OSCAR LAMBRET à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité de comparer l'effet d'un accompagnement psychosocial actif précoce individualisé (dénommé APAPI) comparé à une prise en charge standard sur les inégalites sociales du taux de retour à l'emploi (Demande d’autorisation n° 912307)

Décision DF-2016-1968 autorisant la société LABORATOIRE KCI MEDICAL à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des Ressources Humaines (demande d’autorisation n°2014903)

Décision DF-2017-1180 autorisant la société ALE INTERNATIONAL à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des envois de messages électroniques de notification (demande d’autorisation n°1993456v0)