Listes

Décision DF-2017-165 autorisant la société CREDIT SUISSE SECURITIES EUROPE LIMITED, SUCCURSALE DE PARIS à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de gestion des comptes personnels des collaborateurs de Crédit Suisse en France pour le suivi des transactions sur la valeur mobilière (demande d’autorisation n°1958969v0)

Décision DF-2013-017 autorisant la société SYNGENTA FRANCE SAS - SITE SARRIANS à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de gestion administrative du personnel (Demande d’autorisation n°1594408V1)

Délibération n°2008-323 du 11 septembre 2008 autorisant la mise en œuvre par la société British American Tobacco France d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux ordinateurs portables (autorisation n°1227069)

Décision DF-2015-856 autorisant la société LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’administration de la base de suivi des actions de R&D dans le cadre du crédit impôt recherche (demande d’autorisation n°1829259)

Délibération relative à la mise en oeuvre d'un système de gestion des heures de présence et de production à la société Dassault Falcon Service

Décision DF-2015-519 autorisant la société ENGIE à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc et Maurice aux fins de gestion du centre d’appel et de support client (Demande d’autorisation n°1185764v4)

Décision DF-2010-157 autorisant le GIE EDI DATA à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des ressources humaines et de recrutement interne (demande d’autorisation n°1422176)