Listes

Délibération n° 2013-26 du 17 janvier 2013 autorisant les traitements de données personnelles permettant la mise en œuvre généralisée du dossier pharmaceutique dans les pharmacies à usage intérieur

Délibération n° 2020-091 du 17 septembre 2020 portant adoption de lignes directrices relatives à l'application de l'article 82 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée aux opérations de lecture et écriture dans le terminal d'un utilisateur (notamment aux « cookies et autres traceurs ») et abrogeant la délibération n° 2019-093 du 4 juillet 2019

Décision DR-2012-004 autorisant VIFOR FRANCE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité la réalisation d'une étude observationnelle visant à décrire les conditions d'utilisation de ferinject (carboxymaltose ferrique) chez des patients ayant une hémopathie maligne ou une tumeur solide (Demande d’autorisation n° 911523)

Décision DF-2017-2443 autorisant la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de transmettre à la plateforme MasterCard les données du client pour le traitement de sa commande (demande d’autorisation n°2084082v0)

Délibération n° 2018-315 du 20 septembre 2018 portant avis sur un projet de décret pris en application de l'article L. 153 A du livre des procédures fiscales (saisine n° 18015367)