Listes

Décision DF-2016-611 autorisant la société TEXAS INSTRUMENTS France SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion et d'administration des relations contractuelles avec les fournisseurs (Demande d'autorisation n°1916804)

Délibération portant autorisation de mise en oeuvre d'un dossier médical partagé par le réseau de santé de gérontologie dénommé visage.

Décision DF-2017-690 autorisant la société CHANEL SAINT HONORE à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les filiales du groupe aux fins de gestion du personnel au sein du groupe et des sociétés affiliées dans le monde entier (demande d’autorisation n°2010459v0)

Décision DF-2016-1141 autorisant la société PPG ARCHITECTURAL COATINGS FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de protection des données confidentielles du salarié ou de l'entreprise (demande d’autorisation n°1850858v1)

Délibération portant avis sur le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 22 mars 1983 relatif au traitement d'aide à la gestion des abonnements téléphoniques (AGATE), destiné à ajouter une finalité de prospection et promotion.